Tribunal de commerce de Vienne, 18 février 2025, n° 2024F01141

DISCUSSION Attendu que Monsieur [U] s'est présenté à l'étude du liquidateur judiciaire mais n'a pas remis les documents qui lui avaient été réclamés ; malgré les demandes faites en courriers recommandés qu'il a dûment réceptionnés, il n'a jamais remis ni les justificatifs de cession du véhicule, ni les relevés de compte des 6 derniers mois, ni les factures clients à recouvrer au liquidateur judiciaire, contrairement à la loi ; Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d'entreprise a fait obstacle à son bon déroulement ; Attendu que ce comportement n'est pas acceptable au regard des devoirs et obligations qui incombent à chaque dirigeant et démontre le mépris et le désintérêt du débiteur ; Attendu enfin qu'il sera relevé que le montant de l'insuffisance d'actif de cette procédure se monte à 51 858,13 euros ; Attendu que, pour l'ensemble de ces raisons, il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pendant une durée de 5 ans ; Attendu que le tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L653-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions PRONONCE à l'encontre de Monsieur [M] [J] [R] [O] [U], né le [Date naissance 1]1973 à [Localité 3] (38) - France, une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pendant une durée de 5 ans. DIT qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce