Tribunal de commerce de Vienne, 21 janvier 2025, n° 2024F01200
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 21 janvier 2025
- Numéro
- 2024F01200
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la barre, le représentant légal de la société a donné son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SCARLA PROPRETÉ & SERVICES PRONONCE la liquidation judiciaire ; MET FIN à la période d'observation ; DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [I] [R] et [T] [H] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; MISSIONNE la Selarl ACTALLIANCE, commissaire de justice, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; DIT que
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne, 23 septembre 2025, n° 2025F00765
- Tribunal de commerce de Vienne, 23 septembre 2025, n° 2025F00440
- Tribunal de commerce de Vienne, 23 septembre 2025, n° 2025F01090
- Tribunal de commerce de Vienne, 23 septembre 2025, n° 2025F00444
- Tribunal de commerce de Vienne, 23 septembre 2025, n° 2025F00497
- Tribunal de commerce de Vienne, 23 septembre 2025, n° 2025F00445
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.