Tribunal de commerce de Vienne, 18 février 2025, n° 2024F01221

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BATTECH PRONONCE la liquidation judiciaire ; MET FIN à la période d'observation ; DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [G] [A] et [J] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Yves ROUX-MICHOLLET Le Greffier Sébastien MASMEJEAN