Tribunal de commerce de Vienne, 11 février 2025, n° 2024F01276

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il ne s'est pas présenté mais que par mail du 28 janvier 2025, il demande au tribunal que soit prononcée la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de son entreprise ; Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [H] [D] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [H] [D] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ; MET FIN à la période d'observation ; DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [V] et [W] [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DESTOMBES Le Greffier Maude CHABERT Si