Tribunal de commerce de Vienne, 10 juin 2025, n° 2024F01277

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
10 juin 2025
Numéro
2024F01277

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident majeur et que pour vérifier la faisabilité d'un plan de redressement il est nécessaire d'autoriser la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 17 décembre 2025 ; que cependant les dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire doivent être réglées sans délai ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société TRANSCOL Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ; PROLONGE jusqu'au 17 décembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.