Tribunal de commerce de Vienne, 28 octobre 2025, n° 2025F00448

MOTIFS Attendu que les prévisionnels établis de la société d'exploitation dont la société JB GROUPE dépend totalement laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ; Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ; Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers et la pérennité de l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ARRETE le plan de redressement proposé par la société JB GROUPE prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes : * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 10 ans, la première étant exigible à la date d'anniversaire du plan selon échéancier suivant : […] DIT que le plan est assorti des garanties suivantes : * versement mensuellement d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * gel du remboursement