Tribunal de commerce de Vienne, 10 juin 2025, n° 2024F01278

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
10 juin 2025
Numéro
2024F01278

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la dirigeante sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LBC - [C] BEAUTY CHASSE PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ; MET FIN à la période d'observation ; MET FIN à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL BCM représentée par [F] [K] ou [J] [X] DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [U] et [R] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, commissaire de justice, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.