Tribunal de commerce de Vienne, 6 mai 2025, n° 2024F01281

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [R] [S] [T] [A] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ; MET FIN à la période d'observation ; DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [O] [E] et [X] [C] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, Commissaire de Justice Associés, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur ; MET FIN à la mission de la SELARL BCM représentée par Maître [H] et Maître [G] en qualité d'administrateur judiciaire. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai