Tribunal de commerce de Vienne, 16 janvier 2025, n° 2024J00009

II. Motivation : Attendu qu'il sera observé, de manière liminaire, que l'opposition de la société BEAL DEMARS a été formée dans les délais légaux, que le tribunal la déclarera recevable. Sur la demande en paiement formulé par la société OXEO MARKETING Attendu que l'article 1103 du Code civile dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu que l'article 1104 du Code civile dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bo […] de désengagement à son profit moyennant le paiement d'une somme de 3200 € HT. Attendu que la société BEAL DEMARS ne donnant pas suite à cette proposition transactionnelle, le tribunal dira que les dispositions du contrat passé entre les parties doivent s'appliquer. Attendu cependant que la société OXEO MARKETING en faisant une proposition financière en contrepartie du désengagement à son profit a très justement fixé le montant de son préjudice qu'elle a estimée à la somme de 3840 € TTC. Attendu qu'en conséquence le tribunal condamnera la société à payer à la société OXEO MARKETING la somme de 3 840 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023, date de la première lettre de mise en demeure. Sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal estimera équitable que la société BEAL DEMARS paie à la société OXEO MARKETING la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société BEAL DEMARS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance outre le coût du PV de constat soit la somme de 189,20 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE recevable mais infondée l'opposition à ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 novembre 2023 sous le numéro 2023IP01094 par le président du tribunal de Vienne CONDAMNE la société BEAL DEMARS à régler à la société OXEO MARKETING la somme en principal de 3 840 euros TTC au titre de son préjudice liée à la brusque rupture du contrat, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023, date de la première lettre de mise en demeure. CONDAMNE la société BEAL DEMARS à régler à la société OXEO MARKETING la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.