Tribunal de commerce de Vienne, 17 avril 2025, n° 2024J00014

décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société SANY EUROPE GMBH [Adresse 1] [Localité 1] Allemagne DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] Cabinet JURISOPHIA SAVOIE - ME DALY - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] * la société Machines XL * [Adresse 5] * [Localité 3] * DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT [U] - * [Adresse 6] * Maître Charles CROZE - Ca […] en principal ; Attendu que 2 machines ont été restituées par la société MACHINES XL à la société SANY EUROPE GMBH et qu'elles ont fait l'objet d'un avoir. ; Attendu que les parties conviennent dans leurs écritures et à la barre que la créance est de 437 623,73 euros en principal. ; Attendu en conséquence que le tribunal limitera et fixera la créance de la société SANY EUROPE GMBH au passif de la liquidation judiciaire de la société MACHINES XL à la somme de 437 623,73 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2023 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Vu les circonstances de l'affaire, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. ; Sur les dépens : Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société MACHINES XL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE recevable et partiellement fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N°2023P01172 qui a été signifiée à la société MACHINES XL le 18 décembre 2023, à la requête de la société SANY EUROPE GMBH et poursuivie par Maître [O] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société MACHINES XL. DIT recevable l'intervention volontaire de maître [O] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MACHINES XL. LIMITE et FIXE la créance de la société SANY EUROPE GMBH au passif de la liquidation judiciaire de la société MACHINES XL à la somme de 437 623,73 euros, augmentée des in