Tribunal de commerce de Vienne, 7 mai 2026, n° 2025J00099

II- LA MOTIVATION Sur la jonction des instances Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Monsieur et Madame [R] ont, par assignation en date du 19 mai 2025, saisi le tribunal de commerce de Vienne à l'encontre de la société JDE PAYSAGES ; Attendu que, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de cette société par jugement du 9 septembre 2025, ils ont fait assigner la SELARL MJ ALPES, ès qualités de mandataire judiciaire, aux fins de voir fixer leur créance au passif de la p […] l'acompte versé ; Attendu que le comportement de la société JDE PAYSAGES, caractérisé par une absence totale d'exécution de ses obligations contractuelles, malgré l'encaissement d'un acompte et de multiples relances restées infructueuses, ainsi qu'un défaut de diligence et de bonne foi dans l'exécution du contrat, constitue une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de les article 1240 et 1241 du Code civil ; Attendu que le tribunal fixera la créance de Monsieur et Madame [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société JDE PAYSAGES à la somme de 1.000€ au titre de sa resistance abusive ; Attendu qu'il y a également lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société JDE PAYSAGES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal ordonnera que ces sommes soient inscrites au passif de la liquidation judiciaire à titre chirographaire échu et réglées selon l'ordre des privilèges applicable à la procédure collective ; Attendu que le tribunal déboutera Monsieur et Madame [R] du surplus de leurs demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025J99 et 2025J247 ; JUGE recevable et fondée la demande de Monsieur et Madame [R] ; ORDONNE la résolution du contrat conclu entre Monsieur et Madame [R] et la société JDE PAYSAGES aux torts exclusifs de cette dernière ; FIXE la créance de Monsieur et Madame [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société JDE PAYSAGES à titre chirographaire échu comme suit : * 8.137,80 € au titre du remboursement de l'acompte versé, * 1.000 € au titre de la résistance abusive, * 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civi