Tribunal de commerce de Vienne, 17 avril 2025, n° 2024J00088

* LES FAITS La société CODACO BAZARLAND exerçait une activité de distribution d'articles non alimentaires, produits d'équipement de la maison, solderie, bazar, loisirs et cadeaux. Les sociétés CODACO BAZARLAND et SPM [D] sont liées par un contrat de franchise. Dans le cadre de l'exécution de ce contrat de franchise, la société CODACO BAZARLAND a accumulé 29 684,22 € TTC de dette à l'égard de la société SPM [D]. Par jugement en date du 30 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Vienne a prononcé […] aiement une prestation différente de celle qui était prévue au contrat de franchise, Attendu que le tribunal considérera alors que la convention signée le 14 décembre 2023 entre les parties est une dation en paiement et jugera fondées les demandes de la SELARL MJ ALPES sur les dispositions de l'article L632-1 4° du code de commerce ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède le tribunal : prononcera la nullité de la convention de cession et paiement intervenue entre les sociétés SPM [D] et CODACO BAZARLAND le 14 décembre 2023, condamnera la société SPM [D] à restituer : Les éléments d'agencement et d'aménagement, Le loyer mensuel de 400 € HT versé par la société CODACO BAZARLAND à compter du 14 décembre 2023, Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société S.P.M. [D] à payer à la SELARL MJ ALPES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE recevables et fondées les demandes de la SELARL MJ ALPES, ès-qualités, PRONONCE la nullité de la convention de cession et paiement intervenue entre les sociétés SPM [D] et CODACO BAZARLAND le 14 décembre 2023, CONDAMNE la société SPM [D] à restituer : Les éléments d'agencement et d'aménagement, Le loyer mensuel de 400 € HT versé par la société CODACO BAZARLAND à compter du 14 décembre 2023, CONDAMNE la société S.P.M. [D] à payer à la SELARL MJ ALPES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contr