Tribunal de commerce de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2024J00119

décision : Rôle n° 2024J119 ENTRE * la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Matthieu ROBARDEY - * [Adresse 2] * Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS - * [Adresse 3] ЕТ - Monsieur [H] [C] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - comparant en personne Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à Me Matthieu ROBARDEY Copie exécutoi […] conteste pas le contrat mais retient le dysfonctionnement du site web et ses difficultés financières ; Que celui-ci n'a pas présenté au tribunal, lors des 5 dernières audiences de renvoi et suivant les conseils des différents Présidents d'audience, d'éléments tendant à démontrer ses difficultés financières ; Et qu'il n'a pas engagé de démarches contre la société CLIKEN WEB. Attendu qu'en conséquence, le tribunal considèrera la demande de la société LOCAM comme bien fondée et condamnera Monsieur [H] à payer à celle-ci la somme de 9 347.08 € TTC correspondant à : * 983.56 € au titre de l'arriéré de loyers ; * 7 603.20 € au titre des loyers restant à échoir ; * 760.32 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10% outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 mars 2024 date de la mise en demeure de payer. Sur les autres demandes : Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner Monsieur [H] [C] à payer à la société LOCAM la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [H] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DECLARE recevable et bien fondée la demande formée par la société LOCAM à l'encontre de Monsieur [H] [C]. CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la société LOCAM, la somme de 9 347.08€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure de payer, CONDAMNE Monsieur [H] à payer à la société LOCAM, la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé