Tribunal de commerce de Vienne, 16 janvier 2025, n° 2024J00132

décision : Rôle n° 2024J132 ENTRE - la société AXERIA IARD [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Jean-Philippe VALLON - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [H] [I] [A] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Jean-Philippe VALLON - SCP PYRAMIDE AVOCATS Par acte d'huissier régulièrement signifié le 5 juin 2024, l […] s à l'appui de sa demande, à savoir : l'avenant de régularisation n°3 du contrat CAUTE064165, l'avis de régularisation 2022 et l'avis d'échéance 2023, le décompte du 30 août 2023 et les mises en demeure des 10 janvier et 10 octobre 2023 et l'attestation de charge contentieuse facturée par GIGR-CF 2C ; Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [H] [I] [A] à payer à la société AXERIA IARD les sommes suivantes : * 12 232,07 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2023, * 80 € en application des dispositions de l'article L. 441-10, I du Code de commerce (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement), * 1 761,55 € en application des dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire), Attendu que la société AXERIA IARD a dû engager des frais non irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [H] [I] [A] sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE Monsieur [H] [I] [A] à payer à la société AXERIA IARD les sommes suivantes : * 12 232,07 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2023, * 80 € en application des dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement), * 1 761,55 € en application des dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire), CONDAMNE Monsieur [H] [I] [A] à payer à la société AXERIA IARD la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédu