Tribunal de commerce de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2024J00220

Attendu que le Tribunal a été saisi par assignation de la société NCA ET ASSOCIES délivrée à l'encontre de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 9 janvier 2025 ; Attendu qu'à la barre lors de l'audience, le conseil de la société NCA ET ASSOCIES indique qu'elle se désiste de son instance et de son action ; Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur en application de l'article 399 du CPC ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PREND ACTE de ce que la société NCA ET ASSOCIES se désiste de son instance et de son action. CONSTATE l'extinction de l'instance. LAISSE à la charge de la société NCA ET ASSOCIES la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck SUIFFET Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par Franck SUIFFET Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.