Tribunal de commerce de Vienne, 27 février 2025, n° 2024J00272

LES FAITS Le 14 Août 2020 la LYONNAISE DE BANQUE a consenti à M. [A] [W] pour les besoins de son activité professionnelle un prêt professionnel n°00064219306 d'un montant de 10 000 € à taux 0 garanti par l'état remboursable en une seule échéance le 20 août 2021 Par avenant du 14 août 2021, les parties sont convenues de la mise en place d'une période différée d'amortissement en capital jusqu'au 14 septembre 2022 puis une reprise de l'amortissement en 60 mensualités de 218,51 € au taux de 0,7% l'a […] es demandées et a déclaré vouloir les régler et que la LYONNAISE DE BANQUE n'apporte aucun moyen relatif à sa demande de se voir dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ces sommes étant comprises dans les dépens en application de l'article 695 6° du code de procédure civile, le tribunal l'en déboutera ; Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner M. [A] [W] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE recevables et fondées les demandes de la LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de M. [A] [W], CONDAMNE M. [A] [W] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 6 722,44 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,7 % l'an et les cotisations d'assurance vie au taux de 0,5 % l'an à compter du 14 novembre 2024, CONDAMNE M. [A] [W] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la LYONNAISE DE BANQUE relative à la mise à la charge du débiteur des sommes retenues par l'huissier en cas d'exécut