Tribunal de commerce de Vienne, 13 mars 2025, n° 2024J00279

II - MOTIVATION Sur l'opposition à la dissolution sans liquidation de la société SOLILUX Attendu que l'article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil stipule que: « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit […] 61362, associé unique de la société SOLILUX, a décidé la dissolution sans liquidation de cette société dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil. Les créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de commerce de Vienne dans les 30 jours de la publication au Bodacc ; » Attendu qu'en conséquence, le Tribunal jugera recevable et bien fondée l'opposition formée par assignation du 21 novembre 2024 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à la dissolution sans liquidation de la société SOLILUX ; Attendu que le tribunal ordonnera le remboursement immédiat par la société SOLILUX à la société CREDIT MUTUEL [Localité 1] de la créance de 24 319,34 € selon décompte arrêté au 8 novembre 2024 (Pièce CCM n°5) sur le fondement du jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 19 septembre 2024 ; Attendu que le Tribunal estimera équitable de condamner la société SOLILUX à payer à la société CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société SOLILUX ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE JUGE recevable et bien fondée l'opposition formée par la société CREDIT MUTUEL [Localité 1] à la dissolution sans liquidation de la société SOLILUX, ORDONNE le remboursement immédiat par la société SOLILUX à la société CREDIT MUTUEL [Localité 1] de la créance de 24 319,34 euros selon décompte arrêté au 8 novembre 2024 sur le fondement du jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 19 septembre 2024, CONDAMNE la société SOLILUX à payer à la société CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société SOLILUX SA