Tribunal de commerce de Vienne, 30 janvier 2025, n° 2024R00064
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 30 janvier 2025
- Numéro
- 2024R00064
Extrait : motifs et dispositif
* Attendu qu'il sera donné acte aux sociétés NAUTI' CAR SERVICES et ALLIANZ I.A.R.D. de leurs protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée par la société ACCES DALLAGE ; Attendu qu'il sera donné acte à la société ALLIANZ I.A.R.D. de ses réserves et garanties ; Attendu que la solution du litige impose que soient déterminées les causes et origines des désordres ; Attendu que les investigations techniques à mener nécessitent la désignation d'un expert judiciaire ; qu'en conséquence, la demande en nomination d'expert sera déclarée recevable ; Attendu que la mesure d'expertise s'effectuera aux frais avancés de la société ACCES DALLAGE ; Attendu que les dépens seront réservés ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENTEN PREMIER RESSORT PAR DECISIONCONTRADICTOIRE DONNONS ACTE aux sociétés NAUTI' CAR SERVICES et ALLIANZ I.A.R.D. de leurs protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée par la société ACCES DALLAGE, DONNONS ACTE à la société ALLIANZ I.A.R.D. de ses réserves et garanties, DESIGNONS en qualité d'expert, Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], lequel aura pour mission de : * se rendre où est entreposé le véhicule GMC TRUCK, à savoir AMERICAN CAR CITY, [Adresse 9] [Localité 5], * prendre connaissance des documents de la cause, * rechercher l'historique de ce véhicule, * déterminer les causes des désordres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.