Tribunal de commerce de Vienne, 3 juin 2025, n° 2025F00004
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2025F00004
Extrait : motifs et dispositif
[…] Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 07 janvier 2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [Y] [D] Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ; PROLONGE jusqu'au 07 janvier 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. A
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne, 26 juin 2025, n° 2024R00062
- Tribunal de commerce de Vienne, 26 juin 2025, n° 2023J00189
- Tribunal de commerce de Vienne, 26 juin 2025, n° 2024J00074
- Tribunal de commerce de Vienne, 26 juin 2025, n° 2024J00277
- Tribunal de commerce de Vienne, 26 juin 2025, n° 2025R00021
- Tribunal de commerce de Vienne, 26 juin 2025, n° 2023J00230
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.