Tribunal de commerce de Vienne, 27 mai 2025, n° 2025F00006

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
27 mai 2025
Numéro
2025F00006

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la dirigeante a donné son accord aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société C&Cie PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ; MET FIN à la période d'observation ; MET FIN à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL BCM représentée par [R] [E] ou [U] [T] ; DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [J] [F] et [Z] [A] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.