Tribunal de commerce de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2025F00033

Juridiction: Tribunal de commerce de Vienne
Date: 23 janvier 2025
Numéro: 2025F00033

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 13 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société E.G.B.L Transports Vu l'article L643-9 du code de commerce, PROROGE et FIXE au 13 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DESTOMBES Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.