Tribunal de commerce de Vienne, 14 janvier 2025, n° 2025F00039

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
14 janvier 2025
Numéro
2025F00039

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société PASSERELLES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 08 janvier 2025, selon les déclarations des dirigeantes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de La société PASSERELLES [Adresse 1] Société à responsabilité limitée librairie Inscrit au RCS sous le numéro 802 559 435 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 08 janvier 2025 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [S] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [I] [X] NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [B] et [Q] [O] [Adresse 3], Liquidateur judiciaire MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.