Tribunal de commerce de Vienne, 18 mars 2025, n° 2025F00050

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
18 mars 2025
Numéro
2025F00050

Extrait : motifs et dispositif

[…] Attendu que le dirigeant confirme son souhait de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société ARMOUR-TECH PRONONCE la liquidation judiciaire ; MET FIN à la période d'observation ; DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [C] [W] et [Q] [R] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; DIT que les dépens seront p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.