Tribunal de commerce de Vienne, 21 janvier 2025, n° 2025F00054

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L641-1 I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal et l'analyse des documents produits établissement que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise, et notamment l'insuffisance des commandes, impliquent que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il résulte des déclarations, attestations et des pièces remises, que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L.645-1 et suivants sont réunies ; Attendu que le tribunal sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et prononce l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel du débiteur ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 28 novembre 2024, selon les déclarations du dirigeant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement, SURSOIT à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et OUVRE la procédure de RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL de Monsieur [S] [B] [Adresse 1] Personne physique exercant une activité professionnelle indépendante soumise à statut Achat, vente de véhicules d'occasion, maçonnerie. Inscrit au RCS sous le numéro 909 133 746 RCS VIENNE FIXE provisoirement au la date de cessation des paiements au 28 novembre 2024 DESIGNE Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET en qualité de juge commis chargé de recueillir tous renseignemen