Tribunal de commerce de Vienne, 21 janvier 2025, n° 2025F00055
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 21 janvier 2025
- Numéro
- 2025F00055
Extrait : motifs et dispositif
[…] Attendu que les explications fournies par la société BELROSE établissent l'existence de réelles difficultés qu'elle ne paraît pas en mesure de surmonter ; Attendu que les éléments comptables présentés par la société BELROSE font apparaître que le passif exigible n'est pas supérieur à l'actif disponible ; Attendu que les conditions prévues par l'article L.620-1 du code de commerce sont réunies et qu'en l'espèce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit faciliter la réorganisation de l'entreprise afin que l'activité soit poursuivie, l'emploi maintenu et le passif apuré ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société BELROSE [Adresse 1] Restaurant, bar, lounge, brasserie Inscrit au RCS sous le numéro 834 985 558 RCS VIENNE DIT que, à l'examen des pièces produites, la société BELROSE n'est pas en cessation des paiements ; FIXE au 21 juillet 2025 l'expiration de la période d'observation DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur Marc LETT et de juge-commissaire suppléant Monsieur Georges NOUVEAU NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL [Adresse 3] DIT que la société BELROSE devra procéde
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne, 18 septembre 2025, n° 2025J00143
- Tribunal de commerce de Vienne, 18 septembre 2025, n° 2025J00074
- Tribunal de commerce de Vienne, 18 septembre 2025, n° 2024J00067
- Tribunal de commerce de Vienne, 16 septembre 2025, n° 2025F00953
- Tribunal de commerce de Vienne, 16 septembre 2025, n° 2025F00952
- Tribunal de commerce de Vienne, 16 septembre 2025, n° 2025F00939
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.