Tribunal de commerce de Vienne, 21 janvier 2025, n° 2025F00055

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
21 janvier 2025
Numéro
2025F00055

Extrait : motifs et dispositif

[…] Attendu que les explications fournies par la société BELROSE établissent l'existence de réelles difficultés qu'elle ne paraît pas en mesure de surmonter ; Attendu que les éléments comptables présentés par la société BELROSE font apparaître que le passif exigible n'est pas supérieur à l'actif disponible ; Attendu que les conditions prévues par l'article L.620-1 du code de commerce sont réunies et qu'en l'espèce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit faciliter la réorganisation de l'entreprise afin que l'activité soit poursuivie, l'emploi maintenu et le passif apuré ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société BELROSE [Adresse 1] Restaurant, bar, lounge, brasserie Inscrit au RCS sous le numéro 834 985 558 RCS VIENNE DIT que, à l'examen des pièces produites, la société BELROSE n'est pas en cessation des paiements ; FIXE au 21 juillet 2025 l'expiration de la période d'observation DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur Marc LETT et de juge-commissaire suppléant Monsieur Georges NOUVEAU NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL [Adresse 3] DIT que la société BELROSE devra procéde
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.