Tribunal de commerce de Vienne, 28 janvier 2025, n° 2025F00121

Attendu qu'en application des articles L.626-27, L.640-2, L.641-1 et R.600-1 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société PPRI ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'insuffisance de trésorerie impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 20/01/2025, date de la requête du commissaire à l'exécution du plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 24 novembre 2015 MET FIN à la mission de Maître [N] en qualité de commissaire à l'exécution dudit plan CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de La société PPRI [Adresse 3] [Localité 2] Activité de peinture, cloisons, menuiserie intérieures, faux-plafonds, second œuvre, agencement, activité de marchand de biens. Inscrit au RCS sous le numéro 792 916 447 RCS [Localité 4] FIXE provisoirement au 20 janvier 2025 la da