Tribunal de commerce de Vienne, 28 janvier 2025, n° 2025F00122

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société ELITE TERRASSEMENT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité liée en partie à la crise du secteur de la construction et des impayés des clients impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 15 novembre 2024, selon les déclarations du dirigeant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La société ELITE TERRASSEMENT [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Tous travaux de terrassements, VRD, démolition Inscrit au RCS sous le numéro 911 905 800 RCS VIENNE FIXE provisoirement au 15 novembre 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PORTELLI Paul et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges, NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [X] et [Z] [Y] [A