Tribunal de commerce de Vienne, 28 janvier 2025, n° 2025F00125

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société PIOU SERVICES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 15 décembre 2024, selon les déclarations du dirigeant ; Attendu que pour éviter les conséquences d'une cessation immédiate de l'exploitation, contraires aux intérêts des bénéficiaires des services de la société, le maintien de l'activité sera exceptionnellement autorisé jusqu'au 31 janvier 2025 inclus en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société PIOU SERVICES [Adresse 1] Société à responsabilité limitée aide à domicile Inscrit au RCS sous le numéro 809 422 504 RCS VIENNE FIXE provisoirement au 15 décembre 2024 la date de cessation des paiements AUTORISE exceptionnellement la poursuite d'activité de l'entreprise jusqu'au 31 janvier 2025 inclus DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges NOMME la Selarl