Tribunal de commerce de Vienne, 18 mars 2025, n° 2025F00172

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT 18/03/2025 DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F172 Procédure 2025RJ0051 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LE BOIS DES SOURCES -[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Thibaut PLATEL [Adresse 2] Date d'ouverture : 04 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [Z] et [D] [J] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé […] la poursuite de la période d'observation et sollicité un renvoi à 3 mois afin de déterminer l'ampleur du passif déclaré et de vérifier si le dirigeant s'est conformé à ses obligations comptables. Le conseil de la société demande une poursuite de la période d'observation avec un renvoi à 3 mois pour établir les comptes. Le juge commissaire, qui confirme qu'il est trop tôt pour se prononcer sur l'issue de cette procédure, rappelle qu'il est indispensable de produire un bilan 2024 ainsi qu'un prévisionnel de compte d'exploitation et de trésorerie pour l'année 2025. Il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation et au renvoi à 3 mois afin de considérer l'ampleur du passif et vérifier l'exécution des obligations comptables du débiteur. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. * Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LE BOIS DES SOURCES CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Pré