Tribunal de commerce de Vienne, 18 février 2025, n° 2025F00189

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que Monsieur [N] [Y] confirme qu'il n'a pas de dettes personnelles, que l'article L.681-1 II du code de commerce est donc applicable à la procédure de liquidation judiciaire ; que la procédure traitera par conséquent uniquement les dettes dont Monsieur [N] est redevable sur son patrimoine professionnel ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Monsieur [N] [Y] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité liée à la baisse de la marge impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/01/2024, compte tenu de l'absence de paiement des loyers ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] Commerçant personne physique bar, restaurant Inscrit au RCS sous le numéro 843 129 602 RCS VIENNE DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [N] est redevable sur son patrimoine professionnel en application de l'article L. 681.2 II du code de commerce. FIXE provisoirement au 01 janvier 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MONI