Tribunal de commerce de Vienne, 18 mars 2025, n° 2025F00252

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, et R.631-2 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3 et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que le demandeur rapporte la preuve d'une créance d'un montant de 5 600 €, actualisé au 18 mars 2025 dont il n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution engagées dont il justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité, pour le créancier poursuivant, d'obtenir le règlement d'une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que la société 8CHO TEMPO ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 27 mars 2024, date de l'ordonnance d'injonction de payer délivrée à l'encontre de la société débitrice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société 8CHO TEMPO [Adresse 3] Société par actions simplifiée école de danse Inscrit au RCS sous le numéro 979 536 869 RCS VIENNE FIXE au 18 septembre 2025 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 27 mars 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [M] [A] et [X] [E] [Adresse 4], Mandataire J