Tribunal de commerce de Vienne, 4 mars 2025, n° 2025F00274

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
4 mars 2025
Numéro
2025F00274

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société EURL MARIZY TRAVAUX ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 14 décembre 2024, date de suppression de l'autorisation de découvert. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de La société EURL MARIZY TRAVAUX [Adresse 1] [Localité 1] Société à responsabilité limitée entreprise générale de bâtiment Inscrit au RCS sous le numéro 447 803 743 RCS VIENNE FIXE au 04 septembre 2025 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 14 décembre 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges NOMME la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [J] [N] [A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.