Tribunal de commerce de Vienne, 9 décembre 2025, n° 2025F01084
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01084
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SUNCONNECT PRONONCE la liquidation judiciaire ; MET FIN à la période d'observation ; MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaire de Justice Associés, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur ; MET FIN à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [B] [N] ou Me [A] [E] DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [H] et [C] [U] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jug
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.