Tribunal de commerce de Vienne, 25 mars 2025, n° 2025F00314

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Monsieur [J] [P] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'insuffisance permanente du niveau de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que Monsieur [J] [P] ne déclare pas de dettes personnelles dans la déclaration de cessation des paiements; qu'il n'est donc pas en situation de surendettement; que le tribunal décidera par conséquent que l'article L.681-2 II du code de commerce sera applicable à la procédure de liquidation judiciaire; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 22/02/2025, selon la déclaration du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [J] [P] [Adresse 1] Entrepreneur individuel à responsabilité limitée-Artisan peinture, vitrerie Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 981 856 669 RM 38 2 DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [J] [P] est redevable sur son patrimoine professionnel en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce. FIXE provisoirement au 22 février 2025 la date de cessation des paiements.