Tribunal de commerce de Vienne, 1 avril 2025, n° 2025F00392

Attendu que la transaction exposée au tribunal préserve les intérêts de toutes les parties en présence et ne porte pas atteinte aux droits des créanciers ; Attendu qu'il convient, en application des dispositions de l'article L642-24 alinéa 2 du code de commerce, d'homologuer la transaction intervenue entre les parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE HOMOLOGUE la transaction intervenue entre la Selarl MJ ALPES, liquidateur judiciaire de la société MESSERMAZ et les associés de la société, Monsieur [F] [C], Madame [R] [L] et Madame [Q] [C]. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Yves ROUX-MICHOLLET Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.