Tribunal de commerce de Vienne, 13 mai 2025, n° 2025F00406

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT 13/05/2025 DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F406 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HTCB -2025RJ0117 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q], dirigeant de droit Date d'ouverture : 18 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/05/2025 l'examen de la situation é […] ntant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire, qui déplore que l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction du dossier ne lui aient pas été communiqués, sollicie la poursuite de la période d'observation afin de déposer une requête en conversion. Il ajoute notamment n'avoir aucune visibilité sur la trésorerie actuelle et que le dirigeant utiliserait les fonds de la société par le biais de comptes personnels. Le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de permettre au mandataire judiciaire de saisir le tribunal d'une requête en conversion ; Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, la Selarl MJ ALPES devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société HTCB ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 3 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LETT Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par Marc LETT Signe electron