Tribunal de commerce de Vienne, 3 mars 2026, n° 2025F01041

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
3 mars 2026
Numéro
2025F01041

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ; Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ; Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ARRETE le plan de redressement proposé par la société SELARL PHARMACIE DU CLOITRE prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes : * Paiement dans la limite de 5% du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder 500 €, ou tout créancier qui accepterait de baisser sa créance à hauteur de 500 € en application de l'article L.626-20 du codede commerce dès l'arrêté du plan de redressement. * Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100% du montant pour lequel ils seront définitivement a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.