Tribunal de commerce de Vienne, 10 juillet 2025, n° 2025R00031

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R31 ENTRE - la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maitre Erick ZENOU - Selari ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES - [Adresse 2] Maître Catherine POPINEAU-DEHAULLON, SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE & Associés - [Adresse 3] ЕТ - la société MABEO INDUSTRIES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté par : Maitre Charles-Antoin […] st pas fait représenter et n'a fait valoir aucun moyen. Les sociétés MABEO INDUSTRIES, GUINET DERRIAZ 1912, OMEGA AIR d.o.o Ljubljana ont comparu et ont déclaré faire toutes protestations et réserves d'usage. Attendu que par ordonnance du 30 mars 2023, nous avons désigné Monsieur [X] [L] en qualité d'expert dans une instance opposant la société MABEO INDUSTRIES aux sociétés GUINET DERRIAZ 1912, FT2I et OMEGA AIR ; Attendu que par ordonnance rendue le 27 février 2025, les opérations d'expertises ont été rendues communes et opposables à Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société FT2I ; Attendu que la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, en qualité d'assureur responsabilité civile de la société MABEO INDUSTRIES est recevable est bien fondée à intervenir volontairement à la procédure d'expertise en ce que la responsabilité de son assuré peut être mise en cause ; Attendu que les opérations d'expertises actuellement en cours seront donc rendues communes et opposables à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE ; Attendu que les frais irrépétibles et les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DISONS recevable et bien fondée la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE en son intervention volontaire, DONNONS ACTE à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ses protestations et réserves sur la responsabilité de la société MABEO INDUSTRIES ainsi que sur l'applicabilité et l'étendue des garanties d'assurance souscrites auprès d'elle par cette dernière, DONNONS ACTE aux sociétés MABEO INDUSTRIES, GUINET DERRIAZ 1912, OMEGA AIR d.o.o Ljubljana de leur protestations et réserves, DISONS que les opérations d'expertises confiées à Monsieur [X] [L] suivant notre ordonnance du 30 mars 2023 et actuellement en cours