Tribunal de commerce de Vienne, 3 mars 2026, n° 2026F00063
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2026F00063
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure [Immatriculation 2] REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société RC MECA -[Adresse 1] Représentée par la société FIT, sa dirigeante de droit Date d'ouverture : 27/01/2026 Juge-Commissaire : Monsieur [L] Administrateur : la Selas ANASTA-AURA, prise en la personne de Maître [G] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE Lors du pré […] que leurs sorts sont donc directement liés. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré de 23 000 €. Il indique que le déroulement de la procédure pour la société RC MECA est principalement liée à l'issue de la procédure de la société LACROIX et précise qu'elle sera voué à disparaitre en cas de cession de cette dernière. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Le dirigeant souhaiterait établir un plan de redressement. Le juge commissaire, dans son rapport, rappelle l'importance de prendre en compte le sort des sociétés LACROIX et ETABLISSEMENTS GUY dans l'issue de la procédure de la société RC MECA. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société RC MECA CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 2 juin 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Yves ROUX-MI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.