Tribunal de commerce de Vienne, 10 mars 2026, n° 2026F00214
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2026F00214
Extrait : motifs et dispositif
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société RECOMAT DISTRIBUTION SAS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 03/03/2026, selon les déclarations du dirigeant.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de La société RECOMAT DISTRIBUTION SAS [Adresse 1] Société par actions simplifiée La représentation commerciale de tous produits, Le négoce de tous produits destinés à la construction, La mise à façon, découpe, chaudronnerie, montage Inscrit au RCS sous le numéro 913 224 291 RCS VIENNE FIXE au 10/09/2026 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 03 mars 2026 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.