Tribunal de commerce de Vienne, 26 février 2026, n° 2026J00003

décision : Rôle n° 2026J3 ENTRE * la société LYONNAISE DE BANQUE, à l'enseigne CIC LYONNAISE DE BANQUE, * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté par : Maître [N] [P], selarl LGB - [P] - * [Adresse 2] ЕТ - Madame [Q] [X] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - comparant en personne Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 26/02/2026 à Me [N] [P], selarl LGB - [P] Par acte d'huissier du 7 janvier 2026, la […] mner Madame [Q] [X] à payer à la la société LYONNAISE DE BANQUE en principal la somme 6.797,40 €, en garantie du prêt professionnel répertorié n° 10096 18136 00077196902, outre intérêts au taux contractuel à compter du 24 janvier 2025, date mentionnée dans la lettre RAR de mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts, le 24 janvier de chaque année, jusqu'à parfait paiement ; Attendu que le demandeur a engagé des frais pour faire valoir ses droits ; que Madame [X] sera condamnée à lui payer la somme de 400 € au titre de l'article 700 du CPC ; Attendu que Madame [Q] [X] pourra régler les sommes dues en 22 mensualités de 300 € chacune, à compter du 10 mars 2026, le 10 de chaque mois, et une 23 ème mensualité du montant du solde ; Attendu qu'à défaut de paiement d'une échéance à bonne date, cet échéancier sera automatiquement et de plein droit résilié, sans aucune formalité et que la condamnation susvisée deviendra immédiatement et intégralement exigible ; Attendu que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Attendu que les dépens sont à la charge de Madame [X] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNE Madame [Q] [X] à payer à la la société LYONNAISE DE BANQUE en principal la somme 6.797,40 €, en garantie du prêt professionnel répertorié n° 10096 18136 00077196902, outre intérêts au taux contractuel à compter du 24 janvier 2025, date mentionnée dans la lettre RAR de mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts, le 24 janvier de chaque année, jusqu'à parfait paiement. CONDAMNE Madame [Q] [X] à payer à la la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 400 € au titre de l'article 700 du CPC. DIT que Madame [Q] [X] pourra régler les sommes dues en 22 mensualités de 300 € chacune,