Tribunal de commerce de Dax, 9 avril 2025, n° 2024004365

SUR QUOI Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Que par requête du 08/04/2025, le Parquet sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce, afin de permettre à la société de présenter un plan pérenne aux créanciers, la période estivale étant propice à la réalisation du prévisionnel établi, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête écrite du Parquet, Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois, Dit que le présent jugement porte convocation de CALIFORLAND (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 01/10/2025 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. Dit que le présent jugement porte également c