Tribunal de commerce de Dax, 15 octobre 2025, n° 2025000226

Juridiction
Tribunal de commerce de Dax
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025000226

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : * Des actifs sont en cours de réalisation Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de EKIP' en la personne de Me [M] [Z], liquidateur précédemment désigné, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [L] [V] [O]. Dit que la procédure de liquidation judiciaire [L] [V] [O] évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun. Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [L] [V] [O] jusqu'au : MERCREDI 28/01/2026
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.