Tribunal de commerce de Dax, 19 mars 2025, n° 2025000441

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'interdiction de diriger, gérer, administrateur ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, peut être prononcée par le tribunal à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi: * n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui co […] renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce, Qu'elle s'est de surcroît abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, en ne se présentant pas aux convocations du liquidateur, que ces faits sont sanctionnables conformément à l'article L653-5 5° du Code de commerce, Attendu que l'article L653-8 du même code précise que « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit ou une plusieurs de cellesci. Attendu qu'il convient dans ces conditions de prononcer une sanction en application des dispositions de l'article L653-8 du Code de commerce, sanction ne pouvant dépasser une durée de quinze ans application de L653-11 du même code, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la communication de la cause au Parquet, Vu le rapport de madame le Juge-Commissaire, Vu les articles L. 653 et suivants du Code de Commerce, Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pour une durée de 5 ans à compter du présent jugement, à l'encontre de [U] [D] [T] personne physique et dirigeante de MNF CONSTRUCTIONS 37, rue de la Grande Lande- 40260 Castets Dit que la publicité du présent jugement sera effectué