Tribunal de commerce de Dax, 21 mai 2025, n° 2025002079

Attendu que par jugement en date du 26/02/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ÍNGENIERIE CONCEPTION ETUDE (SAS)-[Adresse 2]-[Localité 2] Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/05/2025 Qu'à cette même date devait être examinée la poursuite de la période d'observation, l'affaire ayant été enrôlée sous le numér o 2025000864, Que par requête reçue le 16/05/2025 la SELA […] ce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » Que les instances 2025000864 et 2025002079 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Parquet, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil, Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : INGENIERIE CONCEPTION ETUDE (SAS)-[Adresse 2]-[Localité 2] Ordonne la jonction des instances 2025000864 et 2025002079 Met fin à la période d'observation, Désigne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [N] [C] [Adresse 3]- [Localité 3] en qualité de Liquidateur. Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Comm