Tribunal de commerce de Dax, 29 septembre 2025, n° 2025002858

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, 1. Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; qu'il convient en conséquence de les examiner tour à tour, Conditions de forme Attendu que l'article L. 640-2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité co […] ctérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés de remboursement sont faibles, Attendu qu'il convient en conséquence de constater en application de l'article R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2. De l'application du régime simplifié, Attendu qu'il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier ; que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, 3. Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code ; qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce, Vu la communication de la cause au Parquet, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de: SAS TFCD ARTISANS (SAS), Désigne en qualité de Juge-Commissaire [T] [A] et M. [G] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant, Désigne en qualité de liquidateur SELAS [V] ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [B], [Adresse 3], Désigne Me [K] [Q] en qualité de commissaire de justice pour effectuerimmédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des gara