Tribunal de commerce de Dax, 14 novembre 2025, n° 2025004275

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, 1. Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; qu'il convient en conséquence de les examiner tour à tour, * Conditions de forme Attendu que l'article L. 640-2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité […] simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, 3. Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code ; qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 14/11/2025, 4. Sur le maintien de l'activité : Attendu que l'article L641-10 du code de commerce dispose que Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Que l'l'intérêt des créanciers est patent avec la nécessité de terminer le dernier chantier, qui permettra d'aiouter à l'actif de la société une somme non négligeable suite à la levée des réserves, que de surcroît, aucune nouvelle dépense n'est nécessaire pour terminer les travaux Qu'il convient par conséquent de maintenir l'activité jusqu'au 20/12/2025 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce, Vu la communication de la cause au Parquet, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec maintien de l'activité jusqu'au 20/12/2025, à l'encontre de: LANDIFORNIA CONSTRUCTIONS (SAS), Désigne en qualité de Juge-Commissaire M. BOISELLE Jean-Pierre et M. LOUGES Bruno en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne en qualité de liquidateur EKIP' en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 3], Désigne SCP Anthony COUCHOT - Alexandre MOUYEN-Jennifer PRAT-François SALA-Commissaires de Justice en qualité de commis