Tribunal de commerce de Dax, 26 novembre 2025, n° 2025004465

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L 641-1 al.3 du code de commerce sur le rétablissement professionnel Avant de statuer, le tribunal doit examiner en application des dispositions de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. Qu'en l'espèce, les conditions d'ouverture n'étant p […] es éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. » Il ressort des attendus ci-dessus que les conditions du surendettement prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, Il du même code, les éléments du patrimoine professionnel uniquement, En conséquence, la procédure vise les seuls éléments du patrimoine professionnel, De la fixation de la date de cessation des paiements Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 26/11/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce et les dispositions des articles L681-1 et suivants du même code, Vu la communication de la cause au Parquet, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [J] [Z] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code les éléments du patrimoine professionnel Désigne en qua