Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 4 avril 2025, n° 2024001369

Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires et de réalisation d'actif toujours en cours retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS) pour une durée d'un an DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS) dûment convoquée Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS) pour une durée d'un an Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS (SAS), à compara