Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 9 mai 2025, n° 2024003133

Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires en cours (instance) retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [I] pour une durée de huit mois DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire Monsieur [S] [I] dûment convoqué Proroge la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [I] pour une durée de huit mois Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [S] [I], à comparaître à l'audience du 16/01/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture